Le projet de loi de finance a été voté
Du changement sur le PINEL et le PTZ
Enfin une réponse claire aux questionnements de très nombreuses entreprises ! Le Parlement vient en effet de voter définitivement le projet de loi de finance pour 2018 et le projet de loi de finance rectificative pour 2017.
Le dispositif PINEL
La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif qui a été mis en place le 01/09/2014 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel. L’objectif de la loi est d’encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf.
Le Zonage PINEL
Une commune à l’intérieur d’une zone concernée par le Pinel doit quand même faire les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations. Et ce n'est qu'après les avoir obtenu que la commune pourra profiter du dispositif Pinel.
Zone A bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
Zone A : La Côte d’Azur, l’Île de France et la partie française de l’agglomération Genevoise.
Zone B1 : La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Limoges, Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).
Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Zone C : Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, sauf exceptions en 2017.
Qu’est ce qui a changé dans le PINEL ?
Ce vote devait permettre aux différentes zones (la France est répartie en zones) de pouvoir maintenir quelques années de plus ce dispositif en le prolongeant.
Ainsi, l’ensemble des zones dîtes « tendues » (zone A1 et B1) continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu’à fin 2021.
Pour les zones B2 et C, le dispositif s’achève au 31 décembre 2017. En effet, les députés ont supprimé en dernière lecture la prolongation du PINEL en B2 jusqu’au 31 décembre, votée précédemment par les sénateurs.
Seuls demeureront éligibles les logements pour lesquels la demande de permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2017 et un acte authentique de vente signé avant le 31 décembre 2018.
Le Prêt à Taux Zéro
Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter. Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n'ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans de leurs logements.
Les zones PTZ en Limousin :
- Zones B1 en Haute Vienne (87) :
Limoges
- Zones B2 en Haute Vienne (87) :
Boisseuil, Bosmie l'Aiguille, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Panazol et Rilhac Rancon
- Zones B2 en Corrèze (19)
Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, St-Pantaléon-de-Larche, Ussac
- Zones C
Toutes les autres communes de la région Limousin, notamment toutes celles de la Creuse (23), sont référencées en Zone C.
Le changement :
Disons simplement que le Prêt à Taux Zéro « neuf » est maintenu dans les zones dîtes « tendues » (zone A1 et B1) jusqu’au 31 décembre 2021. Il est également prolongé en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019.