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Le contrat de construction


Présentation du contrat de construction CCMI

 

Depuis l'instauration de la loi de décembre 1990, toutes les habitations construites par Maisons Limousines en Haute Vienne, en Creuse ou en Corrèze sont réalisées sur la base d’un CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle.

 

Ce document a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. C'est à ce jour, le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.

 

Il apporte de nombreux avantages, notamment une grande sécurité avec de nombreuses garanties sur la qualité de livraison, le prix et les délais. 

 

Il est bon de savoir aussi que le CCMI est le seul contrat strictement encadré par la loi. Ainsi, avec lui vous avez la certitude d’éviter toute mauvaise surprise.

 

Les destinataires d’un CCMI ?

 

Il y a 4 intervenants :

 

  • Le maître de l’ouvrage (le client)
  • Le constructeur
  • Le garant du constructeur de maison individuelle
  • Le prêteur grâce auquel la maison est financée.

 

 

Les conditions à réunir pour le signer

 

Les conditions ci-dessous doivent être réalisées pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé :

 

  • Le maître d’ouvrage est propriétaire de son terrain ou a une promesse de vente sur un terrain
  • Les caractéristiques et plans de la maison sont définis
  • Études financières réalisées
  • Assurance dommages ouvrage générale de construction obtenue
  • Garantie de livraison générale du CCMI obtenue

 


Les obligations contractuelles des signataires

 

1. Pour le maître de l’ouvrage (client)

  • Effectuer les demandes de financement
  • Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
  • Souscrire une assurance dommage-ouvrage ou mandate son constructeur de maisons individuelles

 

2. Pour le constructeur

  • Etre titulaire d’une garantie de livraison
  • Communiqué le CCMI par recommandé avec accusé de réception.
  • Mandaté par le client pour le dépôt permis de construire.
  • Réaliser la construction conformément aux plans et à la notice descriptive.
  • Livrer la construction dans le délai convenu et au prix définit dans le contrat.

 

3. Pour le prêteur

  • Contrôler le contenu du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et l’existence de toutes les garanties
  • Obtenir de la part du constructeur l’attestation de garantie de livraison et dommage ouvrage
  • Obtenir l’accord du maître de l’ouvrage pour chaque appel de fonds du constructeur avant de débloquer les fonds, travaux réalisés.

 


L’échéancier des règlements

 

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon un échéancier. Celui-ci comporte 7 appels de fonds.

 

  • 15 % à l’ouverture du chantier
  • 10 % à l’achèvement des fondations
  • 15 % à l'achèvement des murs
  • 20 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 15 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 20 % à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.
  • 5 % à la réception, encaissable sous conditions décrites en dessous

 

La dernière tranche de 5% à régler à la réception est encaissée si dans les 8 jours suivant la réception, aucun vice apparent n’est signalé. En cas de réserves, la somme de 5% est bloquée en attendant que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur conjointement avec le maitre d’ouvrage.

 

Les garanties fournies par le CCMI

 

Voici une liste des garanties octroyées par ce contrat, mais qui ne sont pas obligatoirement contenues dans d’autres types de contrats.

 

  • Le constructeur est votre unique interlocuteur pendant toute la construction
  • Fourniture obligatoire des plans (si SHON < 150 m2)
  • Délai de rétractation
  • Démarches administratives et foncières assurées par le constructeur
  • Appels de fonds réglementés par la loi
  • Coût global définitif réglementé par la loi
 
  • Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat
  • Condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage
  • Garantie de remboursement
  • Garantie de livraison à prix et délai convenus
  • Garantie de parfait achèvement (valable 1 an)
  • Garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans)
  • Garantie décennale (valable 10 ans)

 

Les différences entre CCMI et CMO

 

Il existe d’autres alternatives au CCMI, comme par exemple, le contrat de maîtrise d’œuvre (CMO), conclu entre le client final et un maître d’œuvre. Toutefois, aucun autre contrat que le CCMI n’apporte autant de sécurité et de garanties au client.

 

Les différences entre le CMO et CCMI peuvent avoir un impact énorme sur la construction.

 

  1.  Le CMO est réglementé par une norme, mais pas encadré par la loi.

 

  2.  Il n’oblige pas le maître d’œuvre à indiquer le prix définitif de la maison, et ne lui fixe aucune obligation de résultat.

 

  3.  Il vous laisse la responsabilité de signer les contrats avec les artisans du chantier, et de les payer vous-même, alors qu’avec un CCMI, le constructeur est votre interlocuteur unique et prend en charge toutes les relations avec ces derniers.

 

  4.  Il n’inclut pas d’assurance dommages-ouvrage. Vous devez la souscrire vous-même, auprès de votre assureur.

 

 

Comparatif pour comprendre les différences CCMI - CMO

 

 

Avant d'aposer votre signature sur un document, quel qu'il soit, étudiez-le attentivement pour comprendre son contenu.

 

Aujourd'hui encore, quelques entreprises de construction en Limousin utilisent la double casquette constructeur / maitre d'oeuvre lorsque ça les arrangent ; ce qui est interdit par la loi et met en danger votre projet.

 

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à l'exprimer ou à le formuler par écrit. Vous pourrez ensuite demander à notre conseiller qu'il vous explique clairement les différentes propositions (notice descriptive + type de contrat).

 

 

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