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Les garanties Maisons Limousines


 
 

La garantie d'un prix ferme et définitif

 

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

 

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que dès la signature de votre contrat de construction, votre prix sera ferme et définitif. Votre maison sera construite dans les conditions de prix convenues et suivant le descriptif de votre contrat.

 

 

La garantie de livraison dans les délais convenus

 

Les Maisons Limousines s'engagent par contrat sur le délai de livraison de votre maison à compter de la date de démarrage des travaux de construction.

 

 

La garantie de parfait achèvement (valable 1 an)

 

Nous vous assurons pendant une période de 1 an à compter de la date de livraison de votre maison de réparer tous les désordres constatés sur ses travaux.

 

 

La garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans)

 

Pendant les deux premières années qui suivent la réception d’un chantier, la responsabilité du Constructeur peut notamment être engagée concernant les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipements dit « dissociables » sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

 

 

La garantie décennale

 

Vous bénéficiez d'une garantie qui vous préserve pendant 10 ans à partir de la date de livraison de votre maison de toute anomalie constatée sur l'ensemble du gros oeuvre de votre maison.

 

Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le constructeur est intervenu. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’Ouvrage soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).


Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

 

 

L'assurance dommages ouvrages

 

Les Maisons Limousines s'engagent par contrat à souscrire nominativement cette assurance pour votre maison. 

 

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

 

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

 

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

 

 

 

Nos partenaires et garants


 

 

 

 

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